L'engagement aux forfaits mobiles bientôt limité à 6 mois ?

L'Arcep - Autorité de régulation des communications électroniques et postales - a émis fin novembre trente propositions pour notamment favoriser la concurrence entre opérateurs mobiles au profit des consommateurs. En 13 ans d'activité, ce gendarme des télécoms a déjà de belles réalisations à son actif telles que la portabilité des numéros, la baisse de tarifs ou encore le soutien au MVNO. C'est pourquoi ces mesures sont prises très au sérieux dans le secteur de la téléphonie mobile. Décryptage.

La dernière tentative de l'Arcep pour bousculer la concurrence entre opérateurs de téléphone mobile remonte au 26 novembre 2010. L'Autorité émettait ce jour là en consultation publique "30 propositions afin d’améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales".

Pas moins de 14 de ces propositions concernent de près ou de loin la téléphonie mobile ! Vous imaginez peut-être des sueurs froides chez les dirigeants d'Orange, SFR ou autre Bouygues Telecom à leur lecture. Détrompez-vous : ces 30 mesures sont issues d'une concertation démarrée en début d'année entre l'Arcep et le différents acteurs du marché. La consultation publique est donc ici le moyen d'y mettre la touche finale.

Nous n'allons pas revenir ici sur l'ensemble de ces propositions - accessible ici de manière synthétique et ici dans sa version complète - mais seulement sur celles qui nous ont marqués.

Ne plus subordonner points fidélité et réengagement

La 1è propositon concernant la téléphonie mobile - la 7è - fait immédiatement un rappel de la loi Chatel de janvier 2008, et demande plus de transparence de la part des opérateurs quant à ses dispositions. Ainsi, saviez-vous que vous n'aviez qu'à payer tout au plus le quart des mensualités restant dues en cas de résiliation après le 12ème mois d’un contrat avec engagement de 24 mois ?

La proposition n°9 veut que les opérateurs ne puissent plus "subordonner l’utilisation de points de fidélité à un réengagement". La proposition n°10 entend libérer les procédures de desimlockage des téléphones portables. Mais la proposition phare de l'Arcep est de toute évidence la n°12. Celle qui permettra de faire véritablement jouer la concurrence entre les différents forfaits proposés par les opérateurs.

Toujours plus de transparence

Dans cette proposition n°12, l’Arcep dit vouloir "engager des travaux avec les acteurs du secteur" sur plusieurs points très sensibles. D'une part, "sur l’impact et les modalités de mise en œuvre de la séparation sur les factures du prix du terminal et du prix des services en matière de services mobiles". Ce qui reviendrait à rendre publique la part du forfait consacrée au remboursement du téléphone. De la transparence, toujours plus de transparence, véritable motto de l'Arcep. D'autre part, sur l’impact du plafonnement à douze, voire six mois de la durée maximum d’engagement des offres de services mobiles. Or, vous n'êtes pas sans savoir que pour bénéficier du meilleur tarif aujourd'hui, il faut s'abonner 24 mois. Bref, une mini-révolution dans le monde des services pour "mobile" ces 14 propositions.

Les acteurs du marché de la téléphonie mobile sont invités à apporter leurs contributions avant le 14 janvier 2011 à 17h00. Des propositions définitives seront alors faites par l'Arcep à l’issue de cette concertation, en fonction notamment des engagements volontaires que prendront les opérateurs.

Anciennement ART (autorité de régulation des télécoms), l'Arcep a été mise en place en 1997 en parallèle à la libéralisation du secteur. Son rôle principal est de veiller à la bonne concurrence entre les acteurs du marché au profit des consommateurs. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire plus ou moins indépendante de l'exécutif. Plutôt moins quand on sait que trois membres de son collège sur sept sont nommé par le Président de la République, himself !

L'Arcep peut imposer des obligations aux opérateurs face à un problème concurrentiel

Toujours est-il que l'Arcep, comparée bien souvent à un "CSA des télécoms", a déjà obtenu de sérieux gains de cause, en à peine 13 années d'existence. Ce qui nous intéresse ici, se sont ces réalisations majeures dans le secteur de la téléphonie mobile. Il y a eu notamment des baisses de tarifs conséquentes : -40% sur le coût d'une communication fixe-mobile par exemple en 2001. Le gendarme des télécoms cherche également à faciliter l'accès aux réseaux pour les opérateurs virtuels (MVNO). Il a aussi diminué le délai de portage des numéros de deux mois à quinze jours en 2004.

"L’analyse des marchés et les obligations". Soit la principale mission affectée à l'Arcep dans le secteur des télécommunications. Il appartient à l'Arcep, "au terme de son analyse, d’identifier les opérateurs puissants sur ces marchés et de leur imposer le cas échéant des obligations justifiées, proportionnées et fondées sur la nature du problème concurrentiel identifié". D'où une certaine appréhension de la part des opérateurs à chaque sortie de l'Arcep !